Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
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https://univ-smb.hal.science/hal-04988928
Soumis le : jeudi 13 mars 2025-09:21:26
Dernière modification le : vendredi 14 mars 2025-03:17:59
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Identifiants
- HAL Id : hal-04988928 , version 1
Citer
Guillaume Kessler. Rapport à la succession des droits et frais afférents à une donation d’actions. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 572. ⟨hal-04988928⟩
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