Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Rapport à la succession des droits et frais afférents à une donation d’actions

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04988928 , version 1 (13-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04988928 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. Rapport à la succession des droits et frais afférents à une donation d’actions. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 572. ⟨hal-04988928⟩
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