Communication Dans Un Congrès Année : 2020

Le cadre légal de la conciliation et la médiation devant les tribunaux de commerce

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04987680 , version 1 (12-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04987680 , version 1

Citer

Béatrice Gorchs-Gelzer. Le cadre légal de la conciliation et la médiation devant les tribunaux de commerce. La conciliation et la médiation en matière commerciale, école nationale de la magistrature, Oct 2020, Paris, France. ⟨hal-04987680⟩
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