Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

"Volonté du patient et acte indispensable à sa survie", note sous CE, ord. réf., 22 mai 2022, n° 463713, Cts A

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Caroline Lantero. "Volonté du patient et acte indispensable à sa survie", note sous CE, ord. réf., 22 mai 2022, n° 463713, Cts A. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, n° 27, p. 2215. ⟨hal-04987093⟩

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