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Revue française de droit administratif
Année : 2021
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Soumis le : mardi 11 mars 2025-08:13:58
Dernière modification le : mercredi 12 mars 2025-03:23:53
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- HAL Id : hal-04985601 , version 1
Citer
Pierre Auriel. La répartition de la compétence juridictionnelle en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. Revue française de droit administratif, 2021. ⟨hal-04985601⟩
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