Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

La répartition de la compétence juridictionnelle en matière de plan de sauvegarde de l’emploi

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04985601 , version 1 (11-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04985601 , version 1

Citer

Pierre Auriel. La répartition de la compétence juridictionnelle en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. Revue française de droit administratif, 2021. ⟨hal-04985601⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More