Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04984317
Soumis le : lundi 10 mars 2025-11:03:44
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04984317 , version 1
Citer
Valérie Michel. Indemnisation des victimes de criminalité : Définitions des victimes, CJUE, 7 nov. 2024, aff. C-126/23, Burdene. Europe, 2025, 1. ⟨hal-04984317⟩
Collections
75
Consultations
0
Téléchargements