Article Dans Une Revue Europe Année : 2025

Indemnisation des victimes de criminalité : Définitions des victimes, CJUE, 7 nov. 2024, aff. C-126/23, Burdene

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04984317 , version 1 (10-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04984317 , version 1

Citer

Valérie Michel. Indemnisation des victimes de criminalité : Définitions des victimes, CJUE, 7 nov. 2024, aff. C-126/23, Burdene. Europe, 2025, 1. ⟨hal-04984317⟩
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