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Europe
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04984303
Soumis le : lundi 10 mars 2025-11:00:33
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04984303 , version 1
Citer
Valérie Michel. Coopération judiciaire en matière pénale : Plaider coupable et protection juridictionnelle effective, CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-432/22, PT ; CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-398/23, PT II. Europe, 2025, 1. ⟨hal-04984303⟩
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