Article Dans Une Revue Europe Année : 2025

Coopération judiciaire en matière pénale : Plaider coupable et protection juridictionnelle effective, CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-432/22, PT ; CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-398/23, PT II

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Dates et versions

hal-04984303 , version 1 (10-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04984303 , version 1

Citer

Valérie Michel. Coopération judiciaire en matière pénale : Plaider coupable et protection juridictionnelle effective, CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-432/22, PT ; CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-398/23, PT II. Europe, 2025, 1. ⟨hal-04984303⟩
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