Article Dans Une Revue
Annuaire de droit de l'Union européenne
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04983507
Soumis le : dimanche 9 mars 2025-10:01:11
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:11:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04983507 , version 1
Citer
Claire Vial. La Charte des droits fondamentaux : partout (en particulier dans le cadre du marché intérieur), tout le temps (généralement dans le but de résoudre des conflits), in Chronique Droits fondamentaux - Année 2012, R. Tinière (dir.). Annuaire de droit de l'Union européenne, 2012, pp. 471-478. ⟨hal-04983507⟩
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