Article Dans Une Revue
Lettre de l'Est (Aix-en-Provence)
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04983226
Soumis le : samedi 8 mars 2025-17:37:33
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04983226 , version 1
Citer
Natașa Danelciuc-Colodrovschi. La procédure de recours en manquement devant la Cour européenne des droits de l’homme : gadget ou parachèvement du système conventionnel ?. Lettre de l'Est (Aix-en-Provence), 2019, 15-16, pp.32-41. ⟨hal-04983226⟩
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