Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2026

The Commonwealth model of constitutionalism and the final say issue. Some thoughts on a constitutional blending of genres.

Le modèle de constitutionnalisme du Commonwealth et la question du dernier mot. Réflexions autour d'un mélange des genres constitutionnels

Résumé

The theme proposed for the fortieth International Round Table on Constitutional Justice, ‘The Frontiers of Constitutionalism’, is considered in this report from the perspective of British constitutional law and, more broadly, common law countries. Through this prism and in the light of the introductory report, this theme has given rise to reflection on a classic, but renewed, question that lies at the heart of constitutionalism: models of constitutional justice and the question of the last word. The United Kingdom is still the flagship of customary constitutionalism, sometimes called political constitutionalism, as opposed to written constitutionalism or legal and normative constitutionalism. This country, along with some of its Anglo-Saxon cousins, Canada, New Zealand and even Hong Kong, was classified by S. Garbaum in the early 2000s as part of what would be a new model of Commonwealth constitutionalism. Also identified by Mr Tushnet as ‘weak-form review’, this third model of constitutionalism, halfway between parliamentary sovereignty and constitutional or judicial supremacy, would be more democratic in that it would give the ordinary legislator, rather than the judge, the final say in overturning court decisions on the protection of rights and freedoms. Certain Australian federal states (the Australian Capital Territory in 2004, Victoria in 2006, Queensland in 2019) and, in 2003, Ireland were subsequently added to the exclusive scope of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR). This doctrinal trend, which is based on a ‘dialogical’ approach to the relationship between institutions, proposes an alternative model to legal constitutionalism that is specific to the American model of constitutional justice with its diffuse review overseen by a Supreme Court and to the European model of theoretically concentrated review exercised by a Constitutional Court. This approach leads us to question not only the boundaries between the models of constitutional justice, and through them political constitutionalism and legal constitutionalism, but also the role played by the parliamentary or presidential form of government and the place of federalism. These elements are all notional territories whose boundaries have become entrenched or have evolved.

Le thème proposé pour la quarantième Table Ronde Internationale de Justice constitutionnelle « Les frontières du constitutionnalisme » est appréhendé dans ce rapport sous l'angle du droit constitutionnel britannique et plus largement des pays de common law. À travers ce prisme et à l'aune du rapport introductif, une telle thématique a suscité une réflexion autour d'une question classique, mais renouvelée, qui est au coeur du constitutionnalisme : les modèles de justice constitutionnelle et la question du dernier mot. Le Royaume-Uni sert aujourd'hui encore d'étendard au constitutionnalisme coutumier, parfois appelé constitutionnalisme politique, par opposition au constitutionnalisme écrit ou constitutionnalisme juridique et normatif. Ce pays ainsi que certains de ses cousins anglo-saxons, le Canada, la Nouvelle-Zélande, et même Hong Kong ont été classés par S. Garbaum au début des années 2000 dans ce qui serait un nouveau modèle de constitutionnalisme du Commonwealth. Également identifié par M. Tushnet comme un contrôle de constitutionnalité faible (weak-form review) , ce troisième modèle de constitutionnalisme, à mi-chemin entre souveraineté parlementaire et suprématie constitutionnelle ou judiciaire, serait plus démocratique en ce qu'il ne donnerait pas le dernier mot au juge, mais au législateur ordinaire pour contrer des décisions des juridictions dans le champ de la protection des droits et libertés. S'y sont par la suite ajoutés certains États fédérés australiens (le Territoire de la Capitale australienne en 2004, Victoria en 2006, le Queensland en 2019) et, en 2003, l'Irlande dans le champ exclusif du droit de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce courant doctrinal, qui repose sur une approche « dialogique » des rapports entre institutions, propose une modélisation alternative au constitutionnalisme juridique propre au modèle de justice constitutionnelle américain de contrôle diffus chapeauté par une Cour suprême et au modèle européen de contrôle théoriquement concentré exercé par une Cour constitutionnelle. Cette approche conduit à interroger non seulement les frontières entre les modèles de justice constitutionnelle, et à travers elles le constitutionnalisme politique et le constitutionnalisme juridique, le rôle qu’y joue la forme de gouvernement parlementaire ou présidentielle ainsi que la place du fédéralisme. Ces éléments sont tout autant de territoires notionnels dont les frontières se sont ancrées ou ont évolué.

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hal-04982794 , version 1 (07-03-2025)
hal-04982794 , version 2 (04-02-2026)

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  • HAL Id : hal-04982794 , version 2

Citer

Aurélie Duffy-Meunier. Le modèle de constitutionnalisme du Commonwealth et la question du dernier mot. Réflexions autour d'un mélange des genres constitutionnels. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2026, XL, pp.593-611. ⟨hal-04982794v2⟩
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