Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2025

The enforceability of the choice of court clause against the third-party holder of a bill of lading, again and again

L’opposabilité de la clause d’élection de for au tiers porteur d’un connaissement, encore et toujours (Note sur CJUE, 25 avril 2024)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04982247 , version 1 (07-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04982247 , version 1

Citer

Philippe Guez. L’opposabilité de la clause d’élection de for au tiers porteur d’un connaissement, encore et toujours (Note sur CJUE, 25 avril 2024). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2025, pp.63--67. ⟨hal-04982247⟩
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