Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Bitumer un passage à niveau sur une voie désaffectée constitue une contravention de grande voirie.

Xavier Braud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137202
  • IdRef : 052669467

Résumé

La pose d’enrobés sur les passages à niveau de la ligne ferroviaire Oyonnax-St Claude constitue-t-elle une contravention de grande voirie ? La Cour administrative d’appel de Lyon répond par l’affirmative, quand bien-même ces travaux seraient réalisés par SNCF Réseau sur une ligne sans trafic, dès lors que celle-ci n’est pas déclassée. L’invocation d’une nécessité de préserver l’ordre public (sécurité routière) par le préfet pour être dispensé de constater l’infraction, ne convainc pas la Cour en raison de l’existence d’une solution alternative.

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hal-04981977 , version 1 (09-04-2025)

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  • HAL Id : hal-04981977 , version 1

Citer

Xavier Braud. Bitumer un passage à niveau sur une voie désaffectée constitue une contravention de grande voirie.. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 8-2024, pp.442. ⟨hal-04981977⟩
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