Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

Retour sur la portée de l'expertise dans le prononcé de l'injonction de soins

Domaines

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Dates et versions

hal-04981324 , version 1 (07-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04981324 , version 1

Citer

Anne Ponseille. Retour sur la portée de l'expertise dans le prononcé de l'injonction de soins. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 95, pp.425-427. ⟨hal-04981324⟩

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