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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04981324
Soumis le : vendredi 7 mars 2025-09:36:57
Dernière modification le : dimanche 9 mars 2025-03:10:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-04981324 , version 1
Citer
Anne Ponseille. Retour sur la portée de l'expertise dans le prononcé de l'injonction de soins. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 95, pp.425-427. ⟨hal-04981324⟩
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