Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2018

Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l’épreuve du Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel, n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française

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Dates et versions

hal-04981237 , version 1 (07-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04981237 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun. Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l’épreuve du Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel, n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française. Actualité juridique Contrat, 2018. ⟨hal-04981237⟩

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