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Actualité juridique Contrat
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04981237
Soumis le : vendredi 7 mars 2025-09:03:38
Dernière modification le : jeudi 19 juin 2025-10:10:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04981237 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l’épreuve du Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel, n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française. Actualité juridique Contrat, 2018. ⟨hal-04981237⟩
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