Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04980967
Soumis le : jeudi 6 mars 2025-19:15:50
Dernière modification le : samedi 8 mars 2025-03:15:01
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Identifiants
- HAL Id : hal-04980967 , version 1
Citer
Anne Ponseille. L’ajournement du prononcé de la peine avec probation et avec injonction (fasc. 20). JurisClasseur Procédure pénale, 2024. ⟨hal-04980967⟩
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