Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2024

L’ajournement du prononcé de la peine avec probation et avec injonction (fasc. 20)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04980967 , version 1 (06-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04980967 , version 1

Citer

Anne Ponseille. L’ajournement du prononcé de la peine avec probation et avec injonction (fasc. 20). JurisClasseur Procédure pénale, 2024. ⟨hal-04980967⟩

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