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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04980917
Soumis le : jeudi 6 mars 2025-18:39:19
Dernière modification le : samedi 8 mars 2025-03:15:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-04980917 , version 1
Citer
Anne Ponseille. À propos du rapport « Mission sur l’irresponsabilité pénale » une mission pas si impossible. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2021, 102, pp.557-562. ⟨hal-04980917⟩
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