Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

Existe-t-il une obligation de neutralité économique des juges ?

Domaines

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Dates et versions

hal-04980906 , version 1 (06-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04980906 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun, Jean-Yves Cherot. Existe-t-il une obligation de neutralité économique des juges ?. Revue française de droit administratif, 2024, n° 4, pp.621. ⟨hal-04980906⟩
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