Article Dans Une Revue Analele Universitatii din Bucuresti Année : 2019

Les peines minimales en droit pénal français

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Dates et versions

hal-04980904 , version 1 (06-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04980904 , version 1

Citer

Anne Ponseille. Les peines minimales en droit pénal français. Analele Universitatii din Bucuresti, 2019, 18, pp.1-14. ⟨hal-04980904⟩

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