Article Dans Une Revue
Analele Universitatii din Bucuresti
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04980897
Soumis le : jeudi 6 mars 2025-18:21:40
Dernière modification le : samedi 8 mars 2025-03:14:55
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Identifiants
- HAL Id : hal-04980897 , version 1
Citer
Anne Ponseille. La dispense de peine dans le jurisprudence de la Cour de cassation. Analele Universitatii din Bucuresti, 2023, pp.1s. ⟨hal-04980897⟩
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