Article Dans Une Revue Analele Universitatii din Bucuresti Année : 2023

La dispense de peine dans le jurisprudence de la Cour de cassation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04980897 , version 1 (06-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04980897 , version 1

Citer

Anne Ponseille. La dispense de peine dans le jurisprudence de la Cour de cassation. Analele Universitatii din Bucuresti, 2023, pp.1s. ⟨hal-04980897⟩

Collections

17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More