Journal Articles Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel Year : 2024

Qu’est-ce qu’une sanction ? Éléments de théorie du droit

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hal-04980827 , version 1 (06-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04980827 , version 1

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Alexandre Viala. Qu’est-ce qu’une sanction ? Éléments de théorie du droit. Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel, 2024. ⟨hal-04980827⟩

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