Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-smb.hal.science/hal-04979634
Soumis le : jeudi 6 mars 2025-11:07:24
Dernière modification le : vendredi 7 mars 2025-03:19:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04979634 , version 1
Citer
David Bailleul. La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l’excès de pouvoir à la pleine juridiction. Revue française de droit administratif, 2022, 5, pp.824-839. ⟨hal-04979634⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements