Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l’excès de pouvoir à la pleine juridiction

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04979634 , version 1 (06-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04979634 , version 1

Citer

David Bailleul. La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l’excès de pouvoir à la pleine juridiction. Revue française de droit administratif, 2022, 5, pp.824-839. ⟨hal-04979634⟩
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