Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04979066
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-22:16:41
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:19
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Identifiants
- HAL Id : hal-04979066 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Enlèvement et séquestration : quand l'employeur donne, le FGTI ne peut déduire. Revue générale du droit des assurances, 2019, pp.RGA116n9. ⟨hal-04979066⟩
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