Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2024

Contours de l’obligation de déclaration d’aggravation des risques (note sous Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16257, 22-16431, 22-16545)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04979005 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04979005 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Contours de l’obligation de déclaration d’aggravation des risques (note sous Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16257, 22-16431, 22-16545). Bulletin juridique des assurances, 2024, 92. ⟨hal-04979005⟩
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