Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Contrats d’assurance responsabilité civile antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 : le système réclamation reste condamné par la Cour de cassation (note sous Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-22009 et 5 déc. 2019, 18-16978)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978936 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978936 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Contrats d’assurance responsabilité civile antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 : le système réclamation reste condamné par la Cour de cassation (note sous Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-22009 et 5 déc. 2019, 18-16978). Bulletin juridique des assurances, 2020, 67. ⟨hal-04978936⟩
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