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Bulletin juridique des assurances
Année : 2020
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04978936
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-19:43:27
Dernière modification le : vendredi 3 avril 2026-18:46:12
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Identifiants
- HAL Id : hal-04978936 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Contrats d’assurance responsabilité civile antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 : le système réclamation reste condamné par la Cour de cassation
(note sous Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-22009 et 5 déc. 2019, 18-16978). Bulletin juridique des assurances, 2020, 67. ⟨hal-04978936⟩
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