Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Le transfert de propriété n’est plus une condition d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10973)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978912 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978912 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le transfert de propriété n’est plus une condition d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10973). Bulletin juridique des assurances, 2019, 62. ⟨hal-04978912⟩
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