Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-04978912
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-19:03:23
Dernière modification le : vendredi 3 avril 2026-18:46:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978912 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Le transfert de propriété n’est plus une condition d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances
(note sous Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10973). Bulletin juridique des assurances, 2019, 62. ⟨hal-04978912⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements