Article De Blog Scientifique Année : 2025

Règlement Bruxelles I bis. Clause attributive de juridiction asymétrique. Licéité. Critère autonome d’interprétation.

Hélène Péroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978906 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978906 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Règlement Bruxelles I bis. Clause attributive de juridiction asymétrique. Licéité. Critère autonome d’interprétation.. 2025. ⟨hal-04978906⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More