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Année : 2025
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https://hal.science/hal-04978906
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-18:51:15
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-18:24:11
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- HAL Id : hal-04978906 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Règlement Bruxelles I bis. Clause attributive de juridiction asymétrique. Licéité. Critère autonome d’interprétation.. 2025. ⟨hal-04978906⟩
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