Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2024
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04978845
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-18:14:57
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978845 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Un référé-expertise, c'est déjà réclamer !
(note sous Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-18138). L'essentiel Droit des assurances, 2024, 4, pp.LEDA avril 2024, n° DAS201w3. ⟨hal-04978845⟩
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