Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2023
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04978819
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-18:04:29
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978819 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Nouvelle illustration de la cause technique
(note sous Cass. 2e civ.? 15 juin 2023, n° 21-25506). L'essentiel Droit des assurances, 2023, 8, LEDA sept. 2023, n° DAS201m1. ⟨hal-04978819⟩
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