Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2023
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04978795
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-17:54:12
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978795 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d'interruption
(note sous Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 20-20606 et 21-17266). L'essentiel Droit des assurances, 2023, 1, pp.LEDA janv. 2023, n° DAS201b6. ⟨hal-04978795⟩
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