Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2023

Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d'interruption (note sous Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 20-20606 et 21-17266)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978795 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978795 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d'interruption (note sous Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 20-20606 et 21-17266). L'essentiel Droit des assurances, 2023, 1, pp.LEDA janv. 2023, n° DAS201b6. ⟨hal-04978795⟩
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