Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

L'excès manifeste est-il le critère de la donation ?

Luc Mayaux
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  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Citer

Luc Mayaux. L'excès manifeste est-il le critère de la donation ?. Revue générale du droit des assurances, 2021, pp.RGA200a9. ⟨hal-04978700⟩
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