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Revue générale du droit des assurances
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mars 2025-17:26:07
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:23
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- HAL Id : hal-04978700 , version 1
Citer
Luc Mayaux. L'excès manifeste est-il le critère de la donation ?. Revue générale du droit des assurances, 2021, pp.RGA200a9. ⟨hal-04978700⟩
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