Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Suspension de la garantie entre les faits dommageables : l'assureur demeure tenu

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04978694 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04978694 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Suspension de la garantie entre les faits dommageables : l'assureur demeure tenu. Revue générale du droit des assurances, 2021, pp.RGA200b0. ⟨hal-04978694⟩
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