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Revue générale du droit des assurances
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04978568
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-16:49:21
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978568 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Avant acceptation, le droit du bénéficiaire n'est pas un droit acquis. Revue générale du droit des assurances, 2022, pp.RGA200o7. ⟨hal-04978568⟩
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