Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04978330
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-15:44:10
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04978330 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Quand la notice n'a pas été remise à l'adhérent, l'exclusion qu'elle renfermait lui est inopposable. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201i3. ⟨hal-04978330⟩
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