Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Quand la notice n'a pas été remise à l'adhérent, l'exclusion qu'elle renfermait lui est inopposable

Luc Mayaux
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  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Dates et versions

hal-04978330 , version 1 (05-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04978330 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Quand la notice n'a pas été remise à l'adhérent, l'exclusion qu'elle renfermait lui est inopposable. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201i3. ⟨hal-04978330⟩
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