Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04978319
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-15:41:10
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:22
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Identifiants
- HAL Id : hal-04978319 , version 1
Citer
Luc Mayaux. La faute dolosive devant la troisième chambre civile : quand une citation vaut consécration. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201i4. ⟨hal-04978319⟩
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