Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Contrôle de l'exercice de la liberté d'expression : deux nouvelles illustrations en matière de discrimination et de recel et dégradations

Résumé

Moins d’un mois après ses deux arrêts ayant posé un cadre pour apprécier le caractère proportionné à la liberté d’expression de l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale (Crim. 8 janv. 2025), la chambre criminelle fait application des critères qu’elles a identifiés dans le cadre de deux affaires médiatiques : celle de l’appel au boycott des publicités sur CNews et celle de la manifestation organisée en mars 2023 à Sainte Soline pour protester contre les réserves de substitution d’eau, dites « méga-bassines ».

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04977996 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04977996 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Contrôle de l'exercice de la liberté d'expression : deux nouvelles illustrations en matière de discrimination et de recel et dégradations. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04977996⟩
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