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Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 5 mars 2025-12:55:08
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:23
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- HAL Id : hal-04977911 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Plafonnement des taux et droit transitoire : enfin un arrêt de principe !. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201j6. ⟨hal-04977911⟩
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