Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04977906
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-12:52:57
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04977906 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Il n'y a pas de désignation d'un bénéficiaire sans volonté certaine et non équivoque du stipulant. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201k9. ⟨hal-04977906⟩
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