Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Information sur l'existence de contrats d'assurance-vie : l'assureur n'est tenu d'informer que le bénéficiaire à l'exclusion du notaire

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Dates et versions

hal-04977901 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04977901 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Information sur l'existence de contrats d'assurance-vie : l'assureur n'est tenu d'informer que le bénéficiaire à l'exclusion du notaire. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201l0. ⟨hal-04977901⟩
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