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Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04977860
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-12:27:07
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04977860 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Quand le contrat refuse de choisir entre la "base fait dommageable" et la "base réclamation". Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201o5. ⟨hal-04977860⟩
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