Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Quand le contrat refuse de choisir entre la "base fait dommageable" et la "base réclamation"

Luc Mayaux
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  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Dates et versions

hal-04977860 , version 1 (05-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04977860 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Quand le contrat refuse de choisir entre la "base fait dommageable" et la "base réclamation". Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201o5. ⟨hal-04977860⟩
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