Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Pertes d'exploitation sans atteinte à un bien : attention à ne pas surinterpréter

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04977850 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04977850 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Pertes d'exploitation sans atteinte à un bien : attention à ne pas surinterpréter. Revue générale du droit des assurances, 2023, pp.RGA201q6. ⟨hal-04977850⟩
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