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Revue générale du droit des assurances
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04977761
Soumis le : mercredi 5 mars 2025-11:47:25
Dernière modification le : jeudi 6 mars 2025-03:25:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-04977761 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Confiscation des contrats d'assurance-vie : quand l'économique est confronté au juridique. Revue générale du droit des assurances, 2024, pp.RGA201u0. ⟨hal-04977761⟩
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