Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2024

Confiscation des contrats d'assurance-vie : quand l'économique est confronté au juridique

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Dates et versions

hal-04977761 , version 1 (05-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04977761 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Confiscation des contrats d'assurance-vie : quand l'économique est confronté au juridique. Revue générale du droit des assurances, 2024, pp.RGA201u0. ⟨hal-04977761⟩
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