Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

La cession par un associé majoritaire des titres d'une société devenue inactive suivie de l'absorption de celle-ci par une autre société n'est pas, par elle-même, de nature à justifier l'imposition, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, de cet associé au titre du boni de liquidation de la société cédée.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04975232 , version 1 (04-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04975232 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La cession par un associé majoritaire des titres d'une société devenue inactive suivie de l'absorption de celle-ci par une autre société n'est pas, par elle-même, de nature à justifier l'imposition, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, de cet associé au titre du boni de liquidation de la société cédée.. Droit des sociétés , 2025, 3, pp.Comm. 32. ⟨hal-04975232⟩
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