Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2021

Libération conditionnelle. Libération conditionnelle d’une personne âgée dangereuse. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177. Libération conditionnelle à la suite d’une suspension médicale de peine. Peine assortie d’une période de sûreté. Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81692; Interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464

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hal-04973849 , version 1 (03-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04973849 , version 1

Citer

Virginie Peltier, Evelyne Bonis. Libération conditionnelle. Libération conditionnelle d’une personne âgée dangereuse. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177. Libération conditionnelle à la suite d’une suspension médicale de peine. Peine assortie d’une période de sûreté. Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81692; Interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2021, 2. ⟨hal-04973849⟩
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