Judging situations of ignorance, a small anthology in an overseas context
Juger les situations d'ignorance, petit florilège en contexte ultramarin
Résumé
Les territoires ultramarins français posent des questions originales, inédites et complexes et sont par conséquent particulièrement exposées aux situations d'ignorance par les pouvoirs publics dont seulement un certain nombre d'entre elles font l'objet de recours devant le juge. Ce dernier peine globalement à s'émanciper du cadre juridique de droit commun pour reconnaitre aux populations ultramarines des droits répondant au cadre spécifique dans lequel elles évoluent.
Domaines
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