Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2024

Les immunités d’exécution des États étrangers et la responsabilité sans faute de l’État français : quand la loi interne remplace la coutume internationale

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Dates et versions

hal-04972320 , version 1 (28-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04972320 , version 1

Citer

Alexandre Hermet. Les immunités d’exécution des États étrangers et la responsabilité sans faute de l’État français : quand la loi interne remplace la coutume internationale. Revue générale de droit international public, 2024, 3. ⟨hal-04972320⟩

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