Article Dans Une Revue
Revue générale de droit international public
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04972320
Soumis le : vendredi 28 février 2025-21:23:16
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-17:03:23
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Identifiants
- HAL Id : hal-04972320 , version 1
Citer
Alexandre Hermet. Les immunités d’exécution des États étrangers et la responsabilité sans faute de l’État français : quand la loi interne remplace la coutume internationale. Revue générale de droit international public, 2024, 3. ⟨hal-04972320⟩
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