Article Dans Une Revue Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3 Année : 2023

Le gérant associé unique d’une EURL n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute séparable de ses fonctions

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04967722 , version 1 (26-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04967722 , version 1

Citer

Brune-Laure Dugourd. Le gérant associé unique d’une EURL n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute séparable de ses fonctions. Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3, 2023, 3. ⟨hal-04967722⟩
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