Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2025

Copropriété – Au comble de l’irrecevabilité : on ne s’approprie pas ce qui n’existe pas

Résumé

Le 10 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en lien avec la nature d’une action intentée par un copropriétaire et apportant des précisions sur la licéité d’une action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété. Cet arrêt de rejet a reçu les honneurs de la Cour de cassation et sera publié dans son bulletin annuel.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04963941 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963941 , version 1

Citer

Henri Conte. Copropriété – Au comble de l’irrecevabilité : on ne s’approprie pas ce qui n’existe pas. Revue Lamy Droit civil, 2025, 233, pp.28. ⟨hal-04963941⟩
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