Copropriété – Au comble de l’irrecevabilité : on ne s’approprie pas ce qui n’existe pas
Résumé
Le 10 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en lien avec la nature d’une action intentée par un copropriétaire et apportant des précisions sur la licéité d’une action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété. Cet arrêt de rejet a reçu les honneurs de la Cour de cassation et sera publié dans son bulletin annuel.