Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04963536
Soumis le : lundi 24 février 2025-12:25:51
Dernière modification le : mardi 2 septembre 2025-16:36:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04963536 , version 1
Citer
Virginie Peltier. Confusions : Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-87.268, F-D : JurisData n° 2023-020694. Comm. 211. Droit pénal, 2023. ⟨hal-04963536⟩
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