Autre Publication Scientifique
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04963063
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:30:03
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04963063 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Liquidation judiciaire, dessaisissement et droits propres du débiteur
Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives. 2019. ⟨hal-04963063⟩
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