Other Publications Revue des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2019

Liquidation judiciaire, dessaisissement et droits propres du débiteur Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives

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Dates and versions

hal-04963063 , version 1 (24-02-2025)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04963063 , version 1

Cite

Cecile Lisanti. Liquidation judiciaire, dessaisissement et droits propres du débiteur Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives. 2019. ⟨hal-04963063⟩

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