Autre Publication Scientifique Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Liquidation judiciaire, dessaisissement et droits propres du débiteur Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04963063 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963063 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Liquidation judiciaire, dessaisissement et droits propres du débiteur Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives. 2019. ⟨hal-04963063⟩

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