Autre Publication Scientifique Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Réalisation des actifs communs en liquidation judiciaire et droits du conjoint in bonis Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, n°2

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Dates et versions

hal-04963052 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963052 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Réalisation des actifs communs en liquidation judiciaire et droits du conjoint in bonis Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, n°2. 2019, pp.49. ⟨hal-04963052⟩

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