Autre Publication Scientifique
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04963052
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:23:47
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04963052 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Réalisation des actifs communs en liquidation judiciaire et droits du conjoint in bonis
Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, n°2. 2019, pp.49. ⟨hal-04963052⟩
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