Other Publications Revue des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2019

Éligibilité du gérant de SARL aux procédures de surendettement Note sous arrêt dans Chronique Droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3

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Dates and versions

hal-04963038 , version 1 (24-02-2025)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04963038 , version 1

Cite

Cecile Lisanti. Éligibilité du gérant de SARL aux procédures de surendettement Note sous arrêt dans Chronique Droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3. 2019. ⟨hal-04963038⟩

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